Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les 10 jours dès celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

15.05.2020 / FAO n° 39

Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 9556948 du 11 mars 2020

Débiteur/Débitrice: BIRJUKOVA Tatjana , E. Viiralti 3-9, 10117 Tallinn (EE).

Créancier: ETAT DE VAUD , 1014 Lausanne.

Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT ET LAVAUX-ORON , rue du Simplon 22, 1800 Vevey 1.

Créances:

Frs. 7'647.05 avec un intérêt de 3.5% dès le 16 mai 2018;

Frs. 50.00 avec un intérêt de 3.5% dès le 16 mai 2018;

Frs. 50.00 avec un intérêt de 3.5% dès le 16 mai 2018;

Frs. 8'183.55 avec un intérêt de 3.5% dès le 4 avril 2019;

Frs. 100.00 avec un intérêt de 3.5% dès le 4 avril 2019;

Frs. 200.00 avec un intérêt de 3.5% dès le 24 décembre 2019;

Frais supplémentaires:Frais de séquestre en sus des frais de publication

Cause de la créance:

Réf. 2912453-111.051.81/ICC 2016 à 2018
1. Solde impôt cantonal et communal (ICC) 2016 (Etat de Vaud et commune de Montreux), selon décision de taxation (DT) et décompte final (DF) du 11.04.2018, rappel du 07.06.2018
2. Emol. ICC 2016, sommation du 24.07.2017 et DF du 11.04.2018, rappel du 07.06.2018
3. Amende d'ordre ICC 2016, DT et DF du 11.04.2018, rappel du 07.06.2018
4. Solde ICC 2017, DT et DF du 28.02.2019, rappel du 02.05.2019
5. Amende d'ordre ICC 2017, DT et DF du 28.02.2019, rappel du 02.05.2019
6. Amende d'ordre ICC 2018, DT et DF du 19.11.2019, rappel du 16.01.2020

Cas de séquestre:

Art. 271, al. 1, chiffre 6 LP - lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive

Objets à séquestrer:

La part d'une demie (1/2) que possède Mme Tatjana Birjukova, née le 30.11.1961, dans la copropriété simple qu'elle forme avec Mme Ekaterina Radman, née le 07.04.1987, domiciliée E. Viiralti 3-9, à 10117 Tallinn (Estonie) et dont l'actif consiste: - un immeuble, parcelle RF n° 7429 dans la commune de Montreux, chemin de la Tavallaz, plan n° 7, bâtiment et place-jardin, d'une surface totale de 1'768 m2.

Autorité de séquestre:

Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey

Procès-verbal de séquestre:

du 03.04.2020
En exécution de l'ordonnance de séquestre, l'office soussigné a frappé de séquestre: La part de copropriété d'une demie que possède la débitrice sur l'immeuble suivant: - Commune de Montreux, immeuble n° 7429, plan n° 7, situation: Chemin de la Tavallaz, bâtiment(s) 257 m2, place-jardin 1'511 m2.
Estimation de l'office: Fr. 950'000.00

En vertu de l'art. 33 al. 2 LP, tous les délais impartis dans le présent acte sont prolongés de dix jours.

NOTIFICATION: L'ordonnance et procès-verbal de séquestre sont notifiés au débiteur ce 15 mai 2020, par la présente publication

Vevey, le 15 mai 2020.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT

Tel: 021 557 12 20
0000000687


15.05.2020 / FAO n° 39

Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 9556880 du 11 mars 2020

Débiteur/Débitrice: Tatjana BIRJUKOVA , E. Viiralti 3-9, 10117 Tallinn (EE).

Créancier: CONFEDERATION SUISSE , 3003 Berne.

Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT ET LAVAUX-ORON , rue du Simplon 22, 1800 Vevey 1.

Créances:

Frs. 477.45 avec un intérêt de 3.0% dès le 16 mai 2018;

Frs. 25.00 avec un intérêt de 3.0% dès le 16 mai 2018;

Frs. 608.90 avec un intérêt de 3.0% dès le 4 avril 2019;

Frs. 50.00 avec un intérêt de 3.0% dès le 4 avril 2019;

Frs. 100.00 avec un intérêt de 3.5% dès le 24 décembre 2019;

Frais supplémentaires:Frais de séquestre en sus des frais de publication

Cause de la créance:

Réf. 2912454-111.051.81/IFD 2016 à 2018
1. Solde impôt fédéral direct (IFD) 2016 (Confédération Suisse), selon décision de taxation (DT) et décompte final (DF) du 11.04.2018, rappel du 07.06.2018
2. Amende d'ordre IFD 2016, DT et DF du 11.04.2018, rappel du 07.06.2018
3. IFD 2017, DT et DF du 28.02.2019, rappel du 02.05.2019
4. Amende d'ordre IFD 2017, DT et DF du 28.02.2019, rappel du 02.05.2019
5. Amende d'ordre IFD 2018, DT et DF du 19.11.2019, rappel du 16.01.2020

Cas de séquestre:

Art. 271, al. 1, chiffre 6 LP - lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive

Objets à séquestrer:

La part d'une demie (1/2) que possède Mme Tatjana Birjukova, née le 30.11.1961, dans la copropriété simple qu'elle forme avec Mme Ekaterina Radman, née le 07.04.1987, domiciliée E. Viiralti 3-9, à 10117 Tallinn (Estonie) et dont l'actif consiste: - un immeuble, parcelle RF n° 7429 dans la commune de Montreux, chemin de la Tavallaz, plan n° 7, bâtiment et place-jardin, d'une surface totale de 1'768 m2.

Autorité de séquestre:

Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue du Musée 6, 1800 Vevey

Procès-verbal de séquestre:

du 03.04.2020
En exécution de l'ordonnance de séquestre, l'office soussigné a frappé de séquestre: La part de copropriété d'une demie que possède la débitrice sur l'immeuble suivant:- Commune de Montreux, immeuble n° 7429, plan n° 7,situation: chemin de la Tavallaz, bâtiment(s) 257 m2, place-jardin 1'511 m2
Estimation de l'office: Fr. 950'000.00

En vertu de l'art. 33 al. 2 LP, tous les délais impartis dans le présent acte sont prolongés de dix jours.

NOTIFICATION: L'ordonnance et procès-verbal de séquestre sont notifiés au débiteur ce 15 mai 2020, par la présente publication

Vevey, le 15 mai 2020.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT

Tel: 021 557 12 20
0000000688


15.05.2020 / FAO n° 39

Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 9556730 du 11 mars 2020

Débiteur/Débitrice: VASSILENKO Ekaterina , E. Viiralti 3-9, 10117 Tallinn (EE).

Créancier: CONFEDERATION SUISSE , 3003 Berne.

Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT ET LAVAUX-ORON , rue du Simplon 22, 1800 Vevey 1.

Créances:

Frs. 38.75 avec un intérêt de 3.0% dès le 12 juin 2018;

Frs. 200.00 avec un intérêt de 3.0% dès le 12 juin 2018;

Frs. 244.75 avec un intérêt de 3.0% dès le 8 avril 2019;

Frs. 100.00 avec un intérêt de 3.0% dès le 8 avril 2019;

Frais supplémentaires:Frais de séquestre en sus des frais de publication

Cause de la créance:

Réf. 106.084.94/IFD 2016 et 2017
1. Solde impôt fédéral direct (IFD) 2016 (Confédération Suisse), selon décision de taxation (DT) et décompte final (DF) du 08.05.2018, rappel du 05.07.2018
2. Amende d'ordre IFD 2016, DT et DF du 08.05.2018, rappel du 05.07.2018
3. Solde IFD 2017, DT et DF du 04.03.2019, rappel du 02.05.2019
4. Amende d'ordre IFD 2017, DT et DF du 04.03.2019, rappel du 02.05.2019

Cas de séquestre:

Art. 271, al. 1, chiffre 6 LP - lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive

Objets à séquestrer:

La part d'une demie (1/2) que possède Mme Ekaterina Radman, née le 07.04.1987, dans la copropriété simple qu'elle forme avec Mme Tatjana Birjukova, née le 30.11.1961, domiciliée E. Viiralti 3-9, à 10117 Tallinn (Estonie) et dont l'actif consiste: - un immeuble, parcelle RF n° 7429 dans la commune de Montreux, chemin de la Tavallaz, plan n° 7, bâtiment et place-jardin, d'une surface totale de 1'768 m2.

Autorité de séquestre:

Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey

Procès-verbal de séquestre:

du 03.04.2020
En exécution de l'ordonnance de séquestre, l'office soussigné a frappé de séquestre: La part de copropriété d'une demie que possède la débitrice sur l'immeuble suivant: - Commune de Montreux, immeuble n° 7429, plan n° 7, situation: Chemin de la Tavallaz, bâtiment(s) 257 m2, place-jardin 1'511 m2.
Estimation de l'office: Fr. 950'000.00

En vertu de l'art. 33 al. 2 LP, tous les délais impartis dans le présent acte sont prolongés de dix jours.

NOTIFICATION: L'ordonnance et procès-verbal de séquestre sont notifiés au débiteur ce 15 mai 2020, par la présente publication

Vevey, le 15 mai 2020.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT

Tel: 021 557 12 20
0000000694