12.06.2020 / FAO n° 47
Commandement de payer n° 9515491 du 12 février 2020
Débiteur/Débitrice: TORNARE Charles , Blancherie 5, 1022 Chavannes-près-Renens VD.
Créancier: CONFEDERATION SUISSE , 3003 Bern.
Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS , Caroline 11bis, 1002 Lausanne.
Créances:
Frs. 61.80 avec un intérêt de 3.0% dès le 4 décembre 2019;
Frs. 1.05;
Frais supplémentaires:Frais de poursuite hors coûts de publication
Cause de l'obligation:
1) Impôt fédéral direct 2018 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 30.10.2019 et du décompte final du 30.10.2019; sommation adressée le 27.12.2019. 2) Intérêts moratoires sur acomptes
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Renens VD, le 12 juin 2020.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS
Tel: 021 316 66 00
0000020177
