04.08.2020 / FAO n° 62
Commandement de payer no 9487256 du 28 janvier 2020
Débiteur/Débitrice: CLOT Gérard , Longemalle 20, 1020 Renens VD.
Créancier: CONFEDERATION SUISSE , 3003 Bern.
Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS , Caroline 11bis, 1002 Lausanne.
Créances:
Frs. 250.00 avec un intérêt de 3.0% dès le 3 décembre 2019;
Frais supplémentaires:Frais de poursuite hors coûts de publication
Cause de l'obligation:
Amende d'ordre défaut DI IFD 2018 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 29.10.2019 et du décompte final du 29.10.2019; sommation adressée le 27.12.2019
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Renens VD, le 4 août 2020.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE-OUEST
Tel: 021 316 66 00
0000020650
