08.01.2021 / FAO n° 3
Commandement de payer no 9667105 du 7 août 2020
Débiteur/Débitrice: BARNEDA TORRAS Maria , né(e) le 12 décembre 1953, c/o p.a. Yvan Othenin-Girard, Chemin de Bresoleys 5, 1896 Vouvry.
Créancier: ETAT DE VAUD , 1014 Lausanne Adm cant VD.
Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DU DISTRICT D'AIGLE , Rue de la Gare 27, 1860 Aigle.
Créances:
Frs. 419.90 avec un intérêt de 3.5% dès le 1er janvier 2020;
Frais supplémentaires:Frais de poursuite hors coûts de publication
Cause de l'obligation:
Impôt foncier 2019 (commune d'OIlon) selon décision de taxation du 17.10.2019 et décompte final du 17.10.2019; sommation adressée le 10.01.2020.
Hypothèque légale privilégiée de droit public (39 al 4 LICom) valable 5 ans depuis le 17.10.2019 (date de la DT) sans inscription au registre foncier (88 et 89 CDPJ, RSV 211.02)
Objet du gage:Commune d'Ollon, parcelles RF nos 12327 et 12336. Hypothèque légale privilégiée de droit public dite occulte car inférieur à Fr. 1'000.00
NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 8 janvier 2021 du commandement de payer.
Aigle, le 8 janvier 2021.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D'AIGLE
Tel: 024 557 78 70
0000022255
