Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 mars 2020

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Droit

Nouvelle convention de subventionnement avec l’Ordre des avocats vaudois

Le Conseil d’État a adopté une nouvelle convention de subventionnement avec l’Ordre des avocats vaudois pour l’exploitation de la permanence des avocats de la première heure. Ceux-ci interviennent dans les procédures pénales dans les cas de défense obligatoire ou lorsque le prévenu réclame l’assistance d’un conseil dès les premières opérations d’enquête. La permanence mise sur pied depuis presque dix ans fonctionnant à satisfaction et son coût étant conforme au montant octroyé par l’état, la convention est reconduite pour une durée de deux ans.

Informatique

Refonte du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles

Le Conseil d’État transmet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7,167 millions de francs visant à moderniser le système d’information métier du Service des curatelles et tutelles professionnelles. Cet investissement permettra de répondre aux exigences de qualité des prestations dans un contexte de forte croissance des mandats de curatelle et tutelle confiés par les Justices de paix. Cet outil vise également à assurer le recrutement de curateurs privés volontaires ainsi que leur formation et soutien tout au long du suivi de leurs mandats. Cette démarche globale s’inscrit dans le cadre général d’évolution des systèmes d’information de l’Etat de Vaud décidée par le Conseil d’État et destinée à favoriser et soutenir les efforts de modernisation de l’État et de simplification des démarches administratives.

Crédit d’investissement pour le système d’information du secteur recouvrement

Le Conseil d’État transmet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 2’940’000 francs destiné à financer la migration de l’outil informatique du secteur recouvrement du Service juridique législatif vers une nouvelle version et son intégration au système d’information finance du secteur recouvrement. La solution informatique actuelle étant en voie d’obsolescence technique, il s’agit d’en assurer la pérennité et de permettre le développement du secteur recouvrement par la reprise d’autres créances de l’État. Ce secteur gère aujourd’hui quelque 140’000 dossiers et encaisse environ 33 millions de francs par an.

Social

Pratique de la psychothérapie déléguée

Au cours du premier semestre 2019, deux interpellations concernant le domaine de la psychiatrie déléguée ont été déposées au Grand Conseil, par les députés Jean Tschopp et Philippe Vuillemin. Tout en partageant les préoccupations des deux interpellations, le Conseil d’État constate dans l’intervalle que la réglementation fédérale pourrait évoluer. En effet, le Conseil fédéral a mis en  consultation à mi-2019 une modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui prévoit d’introduire le modèle de la prescription en lieu et place du modèle actuel de la délégation. Une décision du Conseil fédéral est attendue dans les prochains mois. À la lumière de cette décision, le DSAS évaluera à nouveau la situation de la psychothérapie déléguée, soit en adaptant la  réglementation cantonale à la modification de l’OAMal, soit en continuant la démarche initiée au sein d’un groupe de travail réunissant les principaux professionnels concernés. Le cas échéant, le DSAS envisagera d’agir via des recommandations ou une directive afin d’améliorer la surveillance des pratiques actuelles.