Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 18 novembre 2020

Crédit photos: Sarah Hipwell

Législation

Arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Le Conseil d’État a adopté un arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Cet arrêté permet la poursuite de l’exploitation et de la redistribution des bénéfices des jeux d’argent dans le canton de Vaud, dans l’attente de l’adoption par le Grand Conseil d’une loi cantonale d’application de la loi fédérale.

Coronavirus

Nouvel arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

Lors de la première vague de coronavirus, afin de faire face aux nombreux décès et aux conséquences qui en ont résulté, le Conseil d’État a adopté, le 1er avril 2020, l’arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres prises pour gérer les conséquences du COVID-19. Cet arrêté permettait de déroger à certaines dispositions du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres, afin de répondre aux besoins particuliers générés par la pandémie. La deuxième vague du COVID-19 engendrant des défis du même ordre, le Conseil d’État a adopté un arrêté similaire, qui permet à nouveau d’anticiper et de gérer les effets du COVID-19.

Social

Modification du règlement d’application de la loisur les mesures d’aides et d’intégration des personnes handicapées

Les modifications des articles 32, 33 et 34 de ce règlement d’application sont subséquentes à la modification de l’article 45 de cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2019. Pour rappel, la modification de cet article faisait suite à la sortie de la prestation d’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales (aide APHAGI) du dispositif RDU (revenu déterminant unifié). Désormais, le calcul de l’aide APHAGI, de même que celui de la contribution personnelle du bénéficiaire, est opéré par analogie aux critères retenus par la législation sur les prestations complémentaires AVS/AI.

Formation

Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle pour 2021

Le Conseil d’État a décidé de déclarer obligatoire, pour l’année 2021, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2021 et de verser les prestations prévues par la loi.