Décisions du Conseil d'État

Mercredi 9 septembre

Crédit photos: BIC

Energie

Révision partielle de la loi vaudoise

Le Conseil d’État propose une révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie portant sur les articles relatifs à la planification énergétique territoriale. Cette révision intervient principalement en réponse à un postulat de l’ancien député Jean-Yves Pidoux, qui demande une mise en cohérence des bases légales concernées, ainsi qu’une précision des modalités de mise en œuvre de la planification énergétique territoriale. À cette fin, le projet de révision clarifie les exigences légales et propose une harmonisation de la terminologie « planification énergétique ». Il répond en outre à la volonté exprimée par de nombreuses communes de disposer de compétences supplémentaires afin de mettre en œuvre la planification énergétique sur leur territoire.

Agriculture

Campagne betteravière 2020

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Philippe Cornamusaz sur l’urgence sanitaire pour la betterave sucrière. Le virus de la jaunisse touche très fortement les cultures de betteraves depuis ce printemps. Avec le syndrome de basse richesse apparu en 2016, de nombreux producteurs abandonnent cette production devant l’impossibilité de protéger leurs cultures. Le Conseil d’État est conscient de l’urgence de la situation. Il est intervenu auprès de l’Office fédéral de l’agriculture pour demander la réintroduction temporaire du traitement des semences de betteraves, accompagnée de mesures préservant les insectes pollinisateurs.

Formation

COVID-19 : équipement de protection du personnel enseignant

Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen, le Conseil d’État indique que les premiers équipements de protection individuels pour le personnel enseignant ont été gérés par l’État-major cantonal de conduite (EMCC), sur le budget COVID-19 alloué par le Conseil d’État. Dans un second temps, les directions d’établissement ont reçu des consignes afin de pouvoir commander le matériel nécessaire pour la mise en œuvre du plan de protection des enseignants. Ces équipements sont entièrement pris en charge par l’État et leur coût n’impacte pas le budget de fonctionnement usuel de chaque établissement.

Sécurité

Bilan du Plan d’action coordonnée 2019 et mesures annuelles

Le Conseil d’État a approuvé les 12 mesures annuelles proposées par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) en lien avec le Plan d’action coordonnée 2017-2022. Ce plan constitue la base de la conduite de l’organisation policière vaudoise, dans l’esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Pour rappel, le CCS a proposé cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature en plus de 12 mesures annuelles. Le bilan du PAC 2019 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints et que les efforts d’optimisation se poursuivent.

Consultations fédérales

Modification de la loi sur les allocations familiales

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement à une modification de la loi visant à imposer une compensation intégrale des charges entre caisses d’allocations familiales pour le financement des allocations aux salariés et aux indépendants. Le Canton de Vaud applique déjà une compensation à 100% des charges entre caisses d’allocations familiales.

Soutien à la loi sur les voies cyclables

Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables. Il s’agit de la loi d’exécution de l’article 88 de la Constitution fédérale, accepté en votation populaire en septembre 2018. Le projet de loi répond aux attentes en traitant non seulement de la planification des réseaux cyclables, mais en fixant également la qualité des aménagements qui lui sont associés (continuité, adéquation avec le type d’usagers, homogénéité des aménagements, etc.). Le Conseil d’État formule quelques remarques et demande des précisions sur le rôle de la Confédération en matière de planification et de financement.