Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 1er juillet 2020

Crédit photos: Alexey Kuznetsov – Fotolia

Parascolaire

Délais prolongés dans la loi sur l’accueil de jour des enfants

En raison de la crise sanitaire, le Conseil d’État propose de prolonger certains délais imposés par la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE). Ainsi, le délai inscrit dans l’article 62cLAJE concernant la mise en place, par les communes, de l’entier des prestations parascolaires est reporté d’une année, au 31 décembre 2021. Le délai mentionné dans l’article 62e LAJE pour l’évaluation de la mise en œuvre du cadre de référence parascolaire primaire est reporté pour sa part au 31 juillet 2022, ce qui représente également une prolongation d’une année. Consulté, l’Établissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire a déjà approuvé ces modifications.

Energie

Assainissement des chauffages électriques

Le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un projet de décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. La consommation de ces installations, dont on estime qu’elles équipent quelque 25’000 logements vaudois, est évaluée à 10% de la consommation d’électricité annuelle totale du canton. Leur assainissement constitue dès lors une mesure cohérente dans le cadre d’une politique énergétique cantonale s’appuyant notamment sur la réduction de la consommation énergétique et le renforcement de l’efficacité énergétique. Afin de répondre à la volonté exprimée par le Grand Conseil, le décret prévoit plusieurs alternatives. Il servira de contre-projet à l’initiative de l’ancien député Jean-Yves Pidoux traitant de cette thématique.

Faune

Chasse au sanglier

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle que le plan de gestion du sanglier adopté en 2017 a déjà conduit à de nombreuses modifications tant réglementaires qu’organisationnelles pour faciliter la chasse et la régulation de cette espèce. Le début de la chasse du sanglier a ainsi été avancé de trois mois et celle-ci se déroule désormais durant plus de huit mois par an, sans restriction sur les contingents de tir. La régulation par le corps de gardiennage a également été renforcée en 2019. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que la gestion du sanglier demeure l’une de ses priorités.

Consommation

Conditions d’hygiène dans la restauration

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero, faisant suite à la parution de différents articles de presse, fin février 2020, qui ont rendu publiques des informations et photographies faisant état de situations déplorables en termes d’hygiène et de santé dans le domaine de la restauration, en Suisse et dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État rappelle que ces faits concernent une minorité d’établissements dans le canton et que leur mise en évidence démontre l’efficacité des contrôles effectués sur le terrain. Sur la base de différents chiffres ainsi que des constats effectués par l’Office de la consommation, le Conseil d’État est en mesure d’assurer que le niveau de sécurité alimentaire est élevé sur l’ensemble du territoire cantonal.